Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les taux de recyclage des déchets électriques et électroniques (D3E). Alors que chaque année les ménages français financent la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques à hauteur de 180 millions d'euros le taux de recyclage reste très faible. Ainsi en 2014, le taux atteignait à peine les 30 %. Par ailleurs, seuls 38 % des DEEE jetés ont été collectés, ce qui limite le recyclage réel à 30 % (soit 6 kilos par habitant). Parmi les deux acteurs principaux de la collecte, déchetteries et distribution, c'est la dernière qui est la moins performante. En effet, alors que les points de collecte en magasin ont augmenté de 24 % entre 2010 et 2014, le volume récupéré a quant à lui baissé de 3,6 % sur la même période. La loi oblige les distributeurs à reprendre les gros équipements usagés lors de l'achat d'un nouveau produit. Pourtant, seulement 67 % des ménages ayant acquis en magasin du gros électroménager se sont vus proposer une reprise gratuite de leur ancien équipement (et 53 % en cas d'achat sur internet). Pour ce qui concerne le petit électroménager, la situation est encore différente avec seulement 27 % de reprise à l'achat d'un nouveau produit en magasin, et 4 % sur internet. Globalement, il apparaît que le manque d'information du consommateur demeure. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'y remédier.
Texte de la réponse
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'engager la France dans la transition vers une économie circulaire. Dans ce contexte, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) représentent un flux de déchets importants et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très attachée au développement du recyclage de cette catégorie de déchets. Cela concerne la collecte et le recyclage des DEEE pris en charge par la filière agréée, avec les résultats mentionnés dans la question mais aussi le gisement de DEEE dirigé directement vers les filières de valorisation (broyeurs et récupérateurs de métaux) sans passer par un éco-organisme agréé qui n'est pas comptabilisé dans les chiffres donnés. Pour permettre de prendre en considération ce gisement et permettre de vérifier que les exigences de dépollution et de valorisation sont correctement réalisées, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rendu obligatoire la contractualisation entre les opérateurs de gestion des DEEE et les représentants des filières à responsabilité élargie du producteur DEEE. Cette disposition est de plus justifiée par l'existence de nombreux trafics illégaux sur cette filière. Par ailleurs, l'obligation de reprise, par les distributeurs, des déchets d'équipements électriques et électroniques dans le cadre du dispositif dit « 1 pour 1 » (1 appareil acheté = 1 déchet de même type repris gratuitement) est issu de la réglementation européenne. Lors des derniers travaux relatifs à la transposition menés en 2013 et 2014, il a notamment été mis en avant par les parties prenantes un défaut de mise en œuvre de ces dispositions par certains distributeurs vendant à distance, ainsi qu'un manque d'exigences dans les textes en vigueur concernant l'information du consommateur sur les dispositifs de reprise. Au regard de ces constats, les services du ministère, en concertation avec répression des fraudes, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret no 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement. Ainsi, le décret prévoit, concernant la reprise par les distributeurs, une mention explicite de la vente à distance ainsi qu'un renforcement des obligations des distributeurs en matière d'information du consommateur (information qui doit être systématique, délivrée avant l'acte de vente et affichée de manière visible et facilement accessible). L'arrêté quant à lui précise les conditions dans lesquelles la reprise doit s'effectuer (au lieu de livraison, au magasin, dans un dispositif de bornes de collecte, etc.). Maintenant que le cadre réglementaire est stabilisé, l'État va engager des actions de contrôle de ces dispositions afin de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures d'information du consommateur et de reprise des DEEE dans le cadre du dispositif « 1 pour 1 ».